Déclaration de HIC lors de la 34ème session du Conseil des Droits de l’Homme

Monsieur le Président, Messieurs et Mesdames du Conseil des Droits de l’Homme,

Habitat International Coalition (HIC) se réjouit du
rapport sur la financiarisation du logement présenté par la Rapporteuse Spéciale
sur le logement convenable en tant qu’élément du droit à un niveau de vie
suffisant ainsi que sur le droit à la non-discrimination à cet égard.

Depuis longtemps,HIC est partie prenante des mouvements
de la société civile qui signalentle danger que représente la financiarisation
du logement pour les droits de l’homme, en particulier pour le droit à un
logement convenable. À cet égard, HIC réclamedepuis plus de dix ansune régulation
plus contrôlée des marchés de l’immobilier -à échelle internationale et locale.
HIC et ses adhérent-e-s considèrent le système des droits de l‘homme
de l’ONU comme une autoritépour
contrer cette tendance mondiale. Dans ce contexte, nous souhaiterions solliciter
instamment au Conseil des Droits de l’Homme de considérer le rapport de la RapporteuseSpéciale
sur la financiarisation comme un rappel important des lacunes existantes dans
les nouveaux instruments de politique mondiale.

Les États devraient réguler et diriger activement les
acteurs du marché privé et financier afin de garantir que leurs actions et
leurs règles opérationnelles soient conformes aux obligations en matière de droits
de l’homme, lesquelles prévalent sur les politiques et la législation
nationales et s’appliquent à toutes les sphères territoriales et
juridictionnelles de l’État. Néanmoins, comme cela est indiqué dans le rapport,
la financiarisation en tant que moteur de politique oblige souvent les
gouvernements à rendre des comptes aux investisseurs,dont les butssont lucratifs,
au détriment des droits de l’homme. En ce sens, HIC considère particulièrement
approprié que le rapport souligne et se centre surles mécanismes pour garantir aussi
que les gouvernements infranationaux respectent le droit de l’homme à un
logement convenable. Étant donné que les rôles des gouvernements infranationaux
et locaux peuvent être particulièrement pertinents pour réduire ou contrebalancer
ces relations souvent symbiotiques entre les pouvoirs politiques et les
intérêts financiers.

Comme alternative à cette tendance mondiale résolument
injuste de privatisation et de financiarisation du logement,HIC a rejoint
d’autres réseaux, acteurs et actrices, et fédérations d’habitant-e-s[i], afinde
soutenir les groupes fédérés d’épargne, les coopératives de logements, les fonds
fonciers communautaires et les groupes d’habitatscollectifset de co-logement, qui
jouent un rôle crucial dans la production et la gestion d’habitats inclusifs,
résilients et durables au moyen d’un processus de «Production Sociale de l’Habitat».
Les gouvernements locaux et nationaux et les documents mondiaux actuels, tels
que le Nouveau Programme Urbain, reconnaissent chaque fois plus la contribution
de la production sociale de l’habitat. Toutefois, cette reconnaissance n’est
pas suffisamment traduite dans des cadres politiques concrets la favorisant et dans
des politiques publiques la fomentant.

Pour atteindre la pleine réalisation du droit de l’homme
à un logement convenable, HIC souligne la nécessité de renforcer les
partenariats à long terme entre les communautés locales et les autorités
publiques à tous les niveaux, notamment en facilitant l’accès aux terrains (viabilisés),le
financement de logement d’un coût abordable, l’assistance technique et les différentes
formes de sécurité d’occupation. À l’occasion d’Habitat III, nous nous sommes
engagé-e-s à travailler conjointement pour consolider le rôle des communautés
locales dans la production d’habitats durables et inclusifs et pour surveiller
la mise en œuvre de l’Article 107 (options en matière de logement durable) et
de l’Article 31 (participation et engagement des communautés) du Nouveau
Programme Urbain, ainsi que de l’Objectif 11 du Programme de Développement Durable
à l’horizon 2030.

HIC tient également à féliciter la Rapporteuse Spéciale
pour son rapport de mission sur l’Inde. Tout en reconnaissant et en étant
sensible à l’engagement du gouvernement de l’Inde à fournir «le logement pour
tous et toutes d’ici 2022», HIC voudrait réitérer la recommandation de la RapporteuseSpéciale
sur la nécessité d’une approche solidement ancrée sur les droits de l’homme pour
ce qui est du logement en Inde. En particulier, nous soutenons les
recommandations de la Rapporteuse Spéciale visant à l’élaboration de lois nationales
sur le logement et à imposer un moratoire sur les expulsions. Étant donné que
l’Inde compte le plus grand nombre de personnes sans-abri et sans terre,
l’appel lancé par la Rapporteuse Spécialeàéradiquer le sans-abrisme d’ici 2030
et à résoudre la situation des personnes sans terre par le biais d’une loi
nationale sur lapropriété revêt une importance capitale.

HIC tient à exprimer son soutien au mandat de l’ONU en
matière de logement et à féliciter la Rapporteuse Spécial sur le logement
convenable pour les deux rapports présentés au Conseil.

Je vous remercie de votre aimable attention.

Notes