Lignes directrices relatives à la réalisation du droit à un logement convenable

Rapport de la Rapporteuse spéciale sur le logement convenable en tant qu’élément du droit à un niveau de vie suffisant ainsi que sur le droit à la non-discrimination à cet égard

Résumé

La Rapporteuse spéciale sur le logement convenable en tant qu’élément du droit à un niveau de vie suffisant ainsi que sur le droit à la non-discrimination à cet égard, Leilani Farha, soumet le présent rapport en application des résolutions 15/8 et 34/9 du Conseil des droits de l’homme. On trouvera dans celui-ci des lignes directrices relatives à la réalisation du droit à un logement convenable qui indiquent les principales conditions d’une intervention efficace et menée dans le respect des droits face aux problèmes actuels.

L’actuelle crise mondiale du logement diffère de toutes celles qui l’ont précédée. Elle tient à la montée des inégalités socioéconomiques, à la financiarisation à grande échelle du logement et des biens fonciers et à de systèmes de logement non durables qui considèrent le logement comme une marchandise. La Rapporteuse spéciale a constaté que les États ne savent pas toujours comment appliquer les obligations relatives aux droits de l’homme dans le contexte du logement ni, surtout, comment s’y prendre pour traduire ces obligations en mesures concrètes pour remédier à la crise.

Les Lignes directrices proposent aux États une série de mesures d’application dans les principaux domaines suivis, parmi lesquels le sans-abrisme et l’inabordabilité du logement, les migrations, les expulsions, les changements climatiques, la mise à niveau des établissements informels, les inégalités et la réglementation des activités commerciales. Toutes les mesures d’application sont motivées par la nécessité urgente de rendre au logement son statut de droit fondamental. L’application des Lignes directrices modifiera sensiblement la manière dont les États traitent la question du logement, en créant une nouvelle donne qui permette de garantir le logement en tant que droit fondamental de chacun.

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