La législation régissant ce type de logement a bien défini ce qu’est un logement social locatif, ses caractéristiques et les modalités pour y accéder. Les derniers textes officiels promulgués à ce sujet datent de 1998 et 2000. On peut citer, entre autres, le décret exécutif n° 98-42 du 1er février 1998 relatif aux conditions et modalités d’attribution de logements publics locatifs à caractère social, l’arrêté n°07 du 21 février 1998 fixant les critères et le barème de cotation pour l’accès au logement public à caractère social et le décret exécutif n° 76-2000 du 16 avril 2000 complétant le décret exécutif n° 98-42 du 11 février 1998.
Ainsi, le législateur précise qu’il est considéré comme logement social «tout logement financé totalement par les fonds du Trésor public ou sur le budget de l’Etat». Afin de lever toute ambiguïté sur la nature des bénéficiaires, le gouvernement a exclusivement réservé l’attribution des logements sociaux locatifs «aux couches de populations vivant dans des conditions très précaires et dont les ressources ne permettent pas de payer un loyer trop élevé encore moins de postuler à l’acquisition d’un logement». Il précise en outre que le logement social «répond à une typologie particulière en matière de surface habitable», soit 60 m2 pour un F3 par exemple. Quant aux prix du loyer pratiqués, la loi souligne que sur ce type de logements, les loyers sont caractérisés par des prix administrés depuis 1983.
L’accession au logement social est, elle aussi, régie par des modalités fixées par une réglementation censée garantir un minimum de transparence dans l’établissement des listes de bénéficiaires. Il est ainsi indiqué que «le choix des bénéficiaires est confié à une commission communale présidée par le président de l’Assemblée populaire communale [APC]», secondé par trois membres de l’APC élus par leurs pairs et quatre autres membres choisis parmi les organisations de masse telles que l’UGTA, l’ONM, l’ONEC et les associations ou comités de quartiers ou de villages. Désignés par arrêté du wali territorialement compétent, les membres de la commission, à l’exception du maire, bénéficient d’un mandat fixé à une année.Parmi les missions attribuées à cette commission figure celle concernant l’examen des dossiers de demandes «après enquête sur terrain par une brigade communale», précise la loi.
L’examen des dossiers, est-il encore noté, doit être entamé trois mois avant la date de réception des logements. Afin de limiter l’attribution des logements sociaux exclusivement aux citoyens défavorisés, le législateur, juridiquement, met des gardes-fou en prévoyant que «les demandeurs qui sont propriétaires d’un logement ou d’un terrain à bâtir, qui ont bénéficié d’un logement public à caractère social ou d’une aide financière de l’Etat pour acquérir ou construire un logement sont tous exclus du bénéfice du logement social». Il y a lieu de noter, en outre, que la loi prévoit également des procédures de recours pour tout citoyen se sentant lésé dans ses droits. Il faut dire cependant que sur le plan légal, la réglementation en matière d’attribution des logements sociaux paraît rigoureuse. Il n’en demeure pas moins que les contrôles demeurent inefficaces, faibles et sans résultats probants, malgré quelques démonstrations dites «coup-de-poing» de lutte contre les dérives et les dépassements de certains responsables locaux. On se rappelle à cet effet qu’à la suite d’une opération d’attribution de logements sociaux à Constantine, il a fallu l’intervention du président de la République, en visite d’inspection dans la wilaya, pour contenir la colère de citoyens contestant la liste des bénéficiaires établie par l’APC. Sur un ton menaçant, le premier magistrat du pays avait adressé une sévère mise en garde aux élus municipaux de la région qui, usant de leur pouvoir, n’hésitaient pas à «se servir». Il a donné instruction au wali pour renvoyer chez lui, voire traduire devant la justice «tout élu local qui prend quelque chose qui ne lui appartient pas».
Source: La Tribune (Algiers)dans All Africa