Approuvée par l’Assemblée Générale de HIC 2014
Auteur: Coalition Internationale de l’Habitat
31-07-2014

Règlement de HIC

Table des matières

Règlement, définitions, abréviations et dispositions provisoires

A. Adhésions

a. Evaluation des adhérent-e-s

b. Evaluation des ami-e-s

B. Conseil et Présidence

a. Election du (de la) Président-e et des membres du Conseil

b. Responsabilités du (de la) Président-e

c. Responsabilités des membres du Conseil

C. Secrétariat Général

a. Désignation

b. Responsabilités

D. Centres de Référence

a. Du statut d’un Centre de Référence

b. Responsabilités des Centres de Référence

E. Groupes de Travail

a. Du statut d’un Groupe de Travail

b. Responsabilités

F. Conseil des Sages

a. Nomination d’intégrant-e-s

b. Fonctions

Note importante: Les points C, D, E et F seront développés ultérieurement, pouvant affecter le contenu des points A et B.

Règlement

Le règlement suivant complète la Constitution de HIC en vigueur, approuvée par l’Assemblée Générale en 2013. Il fournit des critères de procédure afin d’assurer la plus ample participation et la plus grande efficacité des organes politiques (Assemblée Générale et Conseil) et opérationnelles (Secrétariat Général, Centres de Référence et Groupes de travail), en préservant l’autonomie, les processus démocratiques, l’intégrité du cadre institutionnel de l’organisation et son bon fonctionnement. Ce règlement fournit également des critères similaires pour l’intégration et le fonctionnement du Conseil des Sages.

Tel que le stipule l’article 21 de la Constitution de HIC:

1. L’Assemblée Générale peut décider d’élaborer un ou plusieurs règlements traitant certaines questions que la présente Constitution n’aborde pas ou ne contemple pas de façon exhaustive.

2. Un règlement ne peut en aucun cas contenir des paragraphes qui seraient incompatibles avec la législation du pays où se trouve le siège de l’Association ou avec la présente Constitution.

3. La révision et adoption de ces règlements ne peuvent être effectuées que par l’Assemblée Générale par une simple majorité des adhérent-e-s régulières de HIC présent-e-s personnellement ou virtuellement et qui votent lors d’une réunion dûment convoquée de l’Assemblée Générale en présence d’un quorum (tel qu’il est défini dans l’article 11 de la Constitution).

Définitions

Du Conseil

Les termes «membre du Conseil» et «représentant-e au Conseil», sont synonymes et réfèrent à la personne siégeant au Conseil de HIC, qui participe à la prise de décision en représentation des adhérent-e-s de la région l’ayant élue.

Le terme «année» se réfère à douze (12) mois à partir de la date des élections.

Le terme «période» se réfère à quatre (4) ans à partir de la date de résultat de l’élection du (de la) représentant-e du Conseil ou de la date de la désignation de l’invité-e au Conseil.

Le terme «limite de deux périodes consécutives» signifie qu’aucun membre du Conseil ne peut y assumer un poste ou une combinaison de postes plus de huit (8) ans consécutifs en tant que titulaire ou suppléant-e ou invité-e au Conseil.

Le terme «Espace Adhérent-e» fait référence à la plateforme accessible aux adhérent-e-s de HIC. Cet espace a été créé pour faciliter les échanges entre adhérent-e-s et offre l’opportunité de participer activement aux luttes et initiatives de la Coalition et dans la réalisation de sa mission.

Des adhérent-e-s

Les définitions des adhérent-e-s et ami-e-s se trouvent respectivement dans les articles 4 et 6 de la Constitution.

«Les contributions » sont des actions qui permettent de consolider la Coalition et de mettre en pratique sa stratégie. Elles se divisent en 5 groupes (i) documentation et recherche, (ii) formation, (iii) réseautage, (iv) recouvrement de fonds de projets, gestion de fonds et autres services (logistiques, administratifs et juridiques) et (v) cotisations calculées en fonction du budget annuel de l’organisation affiliée.

Du Secrétariat Général

Le terme «Secrétariat Général» se réfère à l’équipe conformée par le (la) Secrétaire Général-e et leurs collaborateurs et collaboratrices direct-es.

Abréviations

CE: Comité Electoral.

HIC-AL: Centre de Référence de HIC en Amérique Latine.

HIC-MENA: Centre de Référence de HIC au Moyen-Orient et Afrique du Nord.

HIC-SA: Centre de Référence de HIC en Asie du Sud

HLRN: Centre de Référence du Réseau pour les droits au Logement et à la terre.

GT : Groupes de travail.

Dispositions provisoires

Les Régions de HIC ayant droit à représentation au sein du Conseil sont les suivantes: (i) Afrique, (ii) l’Asie et Pacifique, (iii) Amérique latine et Caraïbes, (iv) Amérique du Nord, (v) Europe (vi) Moyen-Orient et Afrique du Nord. Les Centres de Références en vigueur à la date du présent règlement et sans droit de représentation au Conseil sont: (i) HIC-AL, (ii) HIC-MENA, (iii) HIC-SA, (iv) HLRN. Les intégrant-e-s des Centres de Référence, considéré-e-s comme membre du personnel de l’organisation, participent aux réunions du Conseil et de l’Assemblée Générale, disposant de voix mais non de vote.

A. Adhésions

a. Evaluation des adhérent-e-s

L’article 4 de la Constitution de HIC définit les adhérent-e-s de la Coalition, et précise comment ils et elles collaborent à son fonctionnement sur la base de contributions établies par le Conseil.

1. Les contributions comprennent la participation active aux tâches et activités de la Coalition, participation enregistrée par l’affilié-e dans l’Espace Adhérent-e et les cotisations. Ces contributions sont conformes à la stratégie de HIC et contribuent à la consolidation de la Coalition. Les cotisations sont des contributions financières annuelles.

Chaque adhérent-e peut choisir le type de contributions à apporter. Ces contributions constituent la base permettant d’évaluer le délai de validité de l’adhésion.

2. La liste des contributions est la suivante:

– Documentation et Recherche

    • Contribution conjointe avec HIC à l’élaboration et/ou présentation d’un rapport parallèle auprès d’organes de l’ONU.
    • Contribution conjointe avec des adhérent-e-s et/ou structures de HIC à l’élaboration et /ou présentation d’autres rapports et documents auprès des organes de l’ONU.
    • Élaboration de documents au sein d’un Groupe de Travail actif de HIC.
    • Participation à une mission d’enquête/de recherche de HIC en tant que (l’adhérent-e doit ajouter une description).
    • Participation au Système d’Actions Urgentes de HLRN en tant que (l’adhérent-e doit ajouter une description).
    • Contribution à l’élaboration, mise à jour et diffusion de la «Base de données de violations (BDV)» de HLRN.
    • Traduction dans une langue locale et distribution de documents de HIC.
    • Contribution en apport de contenus pour les documents globaux de HIC (HIC News, déclaration, document de position, autres publications).
    • Réalise d’autres contributions de documentation et recherche.

– Formation

    • Participation à un atelier de formation de HIC en tant que (l’adhérent-e doit ajouter une description).
    • Partage de méthodologie et contenus de formation dans la HICadémie.
    • Organisation de sessions de formation à travers de la HICadémie.
    • Autres contributions de formation.

– Réseautage

    • Proposition de création et suivi d’un Groupe de Travail.
    • Participation à un Groupe de Travail.
    • Participation à des évènements / activités locales au nom de HIC (au moyen d’actions, de plaidoyer, d’analyse de politiques, etc.).
    • Représentation de HIC lors d’événements publics en tant que (l’adhérent-e doit ajouter une description).
    • Participation à un Comité Électoral de HIC en tant que (l’adhérent-e doit ajouter une description).
    • Mise en œuvre de partenariat avec d’autres adhérent-e-s de HIC.
    • Promotion de HIC (organisation d’évènements, utilisation du logo de HIC, diffusion du site de HIC sur le site de sa propre organisation, etc.).
    • Information et assistance aux organisations et personnes sollicitant leur affiliation en tant qu’adhérent-e-s ou ami-e-s de HIC.
    • Participation active aux instruments de HIC en ligne (blog, Espace Adhérent-e-s, HICadémie etc.).
    • Autres contributions au réseautage:

– Collecte et gestion de fonds

    • Participation à un événement régional ou global organisé par HIC, assumant ses propres frais de voyage et/ou d’hébergement.
    • Collecte de ressources pour couvrir la participation d’autres adhérent-e-s à une activité régionale ou globale.
    • Prestation d’autres services administratifs et/ou légaux.
    • Réalisation d’autres contributions de collecte et de gestion de fonds.

– Les cotisations sont les suivantes:

50 USD pour un budget annuel inférieur à 50.000 USD

100 USD pour un budget annuel de 50.001 à 100.000 USD

200 USD pour un budget annuel de 100.001 à 200.000 USD

400 USD pour un budget annuel supérieur à 200.001 USD

3. Le Secrétariat, en coordination avec les membres du Conseil et les Centres de Référence, doit évaluer chaque année les contributions des adhérent-e-s. L’instrument servant à mesurer la validité des adhésions se trouve sur l’Espace Adhérent-e de HIC (Contributions à HIC). La liste des contributions des adhérent-e-s doit être adaptée à chacune des régions où les adhérent-e-s travaillent. Le Secrétariat, en coordination avec les membres du Conseil et les Centres de Référence, doit réviser et mettre à jour la liste des contributions en tenant compte de cette observation.

4. Si un-e adhérent-e n’a apporté aucune contribution au cours d’une (1) année, il (elle) perd son droit de vote. Ce droit est réactivé lors d’une nouvelle contribution.

5. Les indicateurs de genre pour les contributions autres que les cotisations sont les suivantes:

– AG: Inclusion d’une analyse de genre

– ADS: analyse différenciée selon les sexes

– LNS: utilisation d’un langage non sexiste

– OGF: engagement avec des femmes et des organisations / groupes de femmes

6. Chaque adhérent-e doit envoyer au Secrétariat Général et à son Centre de Référence le registre de ses contributions mis à jour et documenté une fois par an; dans le but de pour pouvoir attribuer à l’adhérent-e tous les bénéfices lui revenant, y compris le droit de vote, pour les 365 jours à partir de la date de l’actualisation du registre. Le Secrétariat Général communiquera officiellement à adhérent-e la réactivation de son statut. La liste des contributions doit être reçue au moins deux (2) semaines avant la date de clôture des listes pour les élections régionales ou pour les réunions de l’Assemblée Générale.

Les cotisations doivent être reçues avant le début des réunions de l’’Assemblée Générales ou de la date limite définie par le CE.

b. Evaluation des ami-e-s

L’article 6 de la Constitution de HIC définit les ami-e-s de la Coalition

7. Les contributions des ami-e-s sont volontaires. Elles constituent la base pour permettre d’évaluer le délai de validité du statut d’Ami-e de HIC.

8. Les cotisations des ami-e-s sont les mêmes que celles des adhérent-e-s. Dans le cas des contributions monétaires, l´échelle proportionnelle des contributions est établie sur la base du revenu annuel de l’ami-e. L’échelle proportionnelle est la même que celle des adhérent-es.

9. Le Secrétariat, en coordination avec les membres du Conseil et les Centres de Référence, doit évaluer chaque année les contributions des ami-e-s. Les contributions des ami-e-s doivent être adaptées à chacune des régions où ils (elles) résident. Le Secrétariat, en coordination avec les membres du Conseil et les Centres de Référence, doit mettre à jour la liste des contributions en tenant compte de cette observation.

10. Si un-e ami-e n’a apporté aucune contribution pendant une période de deux (2) ans, il (elle) perd son statut d’ami-e actif (active). Le statut d’activité de l’ami-e sera réactivé lors d’une nouvelle contribution. Le Secrétariat Général communiquera officiellement à l’ami-e la réactivation de son statut.

B. Conseil et Présidence

a. Elections du (de la) Président-e et des membres du Conseil

Election de membres du Conseil

Ce point développe les dispositions des articles 8 et 9 de la Constitution de HIC.

11. Le Conseil peut déterminer que les régions qui ont le double d’adhérent-e-s par région peuvent avoir deux (2) représentant-e-s, obligatoirement de sexes différents.

12. Pour assurer la continuité de la capacité de fonctionnement du Conseil, ses intégrant-e-s, les Centres de Références et le Secrétariat Général coordonneront progressivement les processus électoraux, afin qu’au moins la moitié des intégrant-e-s du Conseil soit renouvelée tous les deux (2) ans, tout en maintenant la proportion entre les intégrant-e-s siégeant et les nouvelles désignations.

Droit de vote, conditions d’éligibilité et nominations

13. Les adhérent-e-s de HIC sont en droit de voter pour les élections du (de la) Président-e, pour les élections des membres du Conseil pour leur représentation régionale et pour les décisions à prendre lors des réunions de l’Assemblée Générale.

14. Les Centres de Référence, en coordination avec le Secrétariat Général, peuvent présenter au Conseil, pour sa considération et approbation, leurs propositions de critères, basés sur les contributions, pour la validation du droit de vote lors des élections régionales.

15. Les organisations affiliées doivent déléguer leur droit de vote à un-e représentant-e de leur organisation, qui sera désigné-e au moment de l’actualisation de leur information institutionnelle. Seul-e-s les intégrant-e-s désigné-e-s disposant du droit de vote seront autorisé-e-s à voter, pourront être élu-e-s et participer à la prise de décisions en réunion de l’Assemblée. Si le (la) représentant-e disposant du vote n’assume pas de poste de direction ou d’exécution au sein de l’organisation adhérant à la Coalition, il (elle) doit présenter une procuration écrite signée par son organisation autorisant son vote.

Conditions d’Eligibilité pour les Représentant-e-s au Conseil

16. Les candidat-e-s au Conseil de HIC sont élu-e-s en fonction de leur bonne volonté et de leurs capacités personnelles à assumer la charge des tâches exigées et à représenter leur région.

17. Les candidat-e-s au Conseil de HIC doivent être intégrant-e-s d’organisations adhérentes à la Coalition, et être à jour depuis au moins un (1) an au moment de leur nomination.

18. Les candidat-e-s au Conseil de HIC doivent être représentant-e-s d’organisations affiliées à la région correspondante depuis au moins un (1) an au moment de leur nomination.

19. Aucun-e employé-e du Secrétariat de HIC ou des Centres de Références ne peut se présenter en tant que candidat-e à un poste du Conseil. Dans l’éventualité qu’un membre de l’équipe du Secrétariat ou d’un Centre de Référence souhaite siéger au Conseil, il (elle) devra alors démissionner de son poste au Secrétariat ou au sein du Centre de Référence et ne plus remplir de fonction au sein de cette structure jusqu’au terme du mandat qu’il (elle) assume au Conseil.

20. Les candidat-e-s aux élections, quelles qu’elles soient, devront être nommé-e-s par au moins deux (2) organisations adhérentes de la Coalition de la région, différentes de celles à laquelle ils (elles) sont affilié-e-s

Conditions d’éligibilité du (de la) Président-e de HIC.

21. Les candidats au poste de Président-e de HIC doivent être des représentant-e-s d’organisations affiliées à la Coalition à jour depuis au moins trois (3) ans au moment de la nomination.

22. Les candidat-e-s au poste de Président-e de HIC doivent être nommé-e-s par au moins cinq (5) adhérent-e-s, sans distinction de leur appartenance régionale, à jour depuis au moins un (1) an au moment de la nomination.

Conditions d’éligibilité du (de la) représentant-e des mouvements sociaux et du (de la) représentante des mouvements de femmes et/ou féministes et du (de la) représentant-e des groupes et minorités discriminé-e-s

23. Les représentant-e-s des mouvements sociaux et des mouvements de femmes et/ou féministes et des groupes et minorités discriminé-e-s n’ont aucune raison d’être adhérent-e-s de la Coalition au moment de leur désignation. Ces représentant-e-s devront être nommé-e-s par les adhérent-e-s de HIC en consultation avec les mouvements sociaux, les mouvements de femmes et/ou féministes et les groupes et minorités discriminé-e-s. Les adhérent-e-s de HIC qui participent à ces nominations doivent être affilié-e-s depuis au moins un (1) an au moment de la nomination et être à jour avec leurs contributions.

Nominations

24. Afin de confirmer les conditions d’éligibilité des candidat-e-s à n’importe quel poste, la personne nominée et son organisation doivennt confirmer par écrit leur acceptation de la nomination.

25. Pour la réalisation de la campagne électorale, deux (2) documents sont requis: (i) une note rédigée par l’organisation qui démontre son soutien au (à la) candidat-e et présentant un bref compte rendu du nom et des activités générales organisationnelles; (ii) une courte biographie ou un CV rédigé-e par le (la) candidat-e ainsi qu’une lettre de motivation.

26. Au moment de réaliser l’appel à candidat-e pour la représentation des mouvements sociaux, des mouvements de femmes, des groupes et minorités discriminé-e-s ou pour l’associé-e au Conseil, la nécessité de maintien de l’équilibre de genre dans la conformation du Conseil peut permettre de définir préalablement le sexe des candidat-e.

Processus électoral pour les Représentant-e-s des régions de HIC

27. Les coordonnateurs et coordonnatrices des Centres de Référence sont chargé-e-s d’assurer la marche des élections de leur structure, en informant les adhérent-e-s affilié-e-s quant au processus électoral en cours et en appelant des volontaires pour constituer le Comité Électoral (CE), six (6) mois avant la fin du mandat du (de la) représentant-e sortant-e. Dans l’éventualité qu’une structure ne prenne pas les mesures nécessaires ou ne convoque pas à l’élection dans sa région, le Secrétariat Général doit coordonner la marche du processus électoral quatre (4) mois avant la fin du mandat du (de la) représentant-e sortant-e ou avant qu’une vacance ne se produise. Cette mesure ne devra être adoptée qu’en dernier ressort, puisque le Secrétariat ne doit pas supplanter les rôles et les responsabilités autonomes des Centres de Référence. Le Secrétariat Général doit informer le Conseil de la situation et des procédures, et conformer un Comité Électoral approprié, conformément au règlement présent.

28. Le Comité Électoral, le Centre de Référence de HIC et le Secrétariat Général doivent mettre en place les procédures électorales conformément à la Constitution de HIC et au règlement présent.

29. Le Comité Électoral doit être composé d’au moins trois (3) personnes des deux sexes et provenant de différents contextes géographiques, sélectionnées parmi les adhérent-e-s des régions concernées par les élections. Les intégrant-e-s du Comité Électoral seront responsables de déterminer la répartition des tâches et chargé-e-s de nommer un coordonnateur ou une coordonnatrice du processus global.

30. Le Comité Électoral devra présenter le planning électoral au Conseil afin de certifier sa conformité avec la Constitution de HIC et avec le règlement présent, trois (3) mois avant la conclusion du processus électoral.

31. Les intégrant-e-s du Comité Électoral ne peuvent pas proposer de candidat-e-s, ni accepter leur propre nomination pour l’élection dans laquelle ils (elles) sont impliqué-e-s. Néanmoins, l’organisation à laquelle ils (elles) appartiennent maintient son droit de vote dans la mesure où sont remplies les conditions requises dans le paragraphe 35. Les membres du Comité Electoral remplissent leur tâche bénévolement pendant les élections. En aucun cas, ils (elles) n’accepteront ou ne recevront de rémunération ou de rétribution pour ses services. Le Comité Électoral devra établir un planning du processus électoral en y incluant la date limite de réception des votes.

32. En coordination avec le Centre de Référence concerné par le processus électoral et le Secrétariat Général, le Comité Électoral doit identifier et établir la liste des organisations adhérentes disposant du droit de vote ainsi que de leurs représentant-e-s. Le Comité Électoral doit s’assurer que les appels à candidature, les communications avec l’électorat et les votes soient effectués par des moyens fiables.

33. L’élection des représentant-e-s des régions de HIC s’effectuera par correspondance électronique, garantissant la plus complète participation possible de l’électorat, avec des réunions virtuelles et des communications électroniques.

34. L’appel au vote devra inclure le nom des candidat-e-s, le nom des organisations qu’ils (elles) représentent, les noms des adhérent-e-s qui les ont nommé-e-s et une courte biographie du (de la) candidat-e. Le Comité Électoral fera parvenir à l’électorat les instructions concernant la procédure de vote au moins trois (3) mois avant la date de fin de mandat des représentant-e-s sortant-e-s.

35. Chaque organisation affiliée à HIC a droit à un (1) vote. Le Comité Électoral devra respecter la confidentialité des votes et ne révélera pas le contenu du registre des votes émis. Néanmoins, si les adhérent-e-s de HIC émettent une objection aux résultats d’une élection, conformément aux paragraphes 46 à 50 de ce règlement, le Groupe de Médiation aura accès au registre de votes.

36. L’électorat doit envoyer le vote huit (8) semaines avant le terme du (de la) représentant-e sortant-e. Après le comptage soigneux des votes à la date spécifiée dans le calendrier électoral, le CE devra communiquer le résultat du vote aussitôt que possible. Le Comité Électoral gardera une copie du registre des votes pour la révision ou le recomptage si les adhérent-e-s le requièrent, tel que stipulé dans les paragraphes 49 et 50.

Elections du (de la) Président-e

37. Le SG assume la responsabilité d’assurer la conduite du processus électoral du (de la) Président-e de HIC au moyen de l’appel à volontaires auprès des organisations adhérentes, pour constituer le Comité Electoral (CE) présidentiel, qui sera composé d’un-e représentant-e de chacune des régions.

38. Le CE présidentiel mènera l’élection conformément aux paragraphes 28 à 36 de ce règlement ainsi qu’à l’article 9 de la Constitution de HIC.

Désignation de représentant-e-s des mouvements sociaux, des mouvements de femmes et/ou féministes et des groupes et minorités discriminé-e-s

39. Le Conseil peut définir la représentation de mouvements sociaux, des mouvements de femmes et/ou féministes et des groupes et minorités discriminé-e-s en invitant un-e représentant-e supplémentaire à siéger pour chaque groupe au Conseil; ceci après avoir réalisé une soigneuse évaluation des compétences, connaissances et domaines d’intérêts requis, ainsi qu’avoir effectué une recherche exhaustive d’invité-e-s qui représenteraient des apports constructifs au Conseil et enrichiraient la Coalition et ses adhérent-e-s.

40. L’invitation/sélection d’un-e représentant-e des mouvements sociaux mentionné-e au paragraphe 39 et la nomination d’un membre associé au Conseil doivent être soumises à l’approbation de deux tiers (2/3) des voix du Conseil siégeant. L’Assemblée Générale devra être informée de cette décision.

41. Les représentant-e-s des mouvements sociaux et les membres associés au Conseil doivent présenter leur acceptation d’être candidat-e-s par écrit avant le début du processus de désignation.

42. Le mandat des représentant-e-s des mouvements sociaux, des mouvements de femmes et/ou féministes et des groupes et minorités discriminé-e-s et de l’invité-e associé-e au Conseil sera de quatre (4) ans, renouvelable une fois et sera soumis aux mêmes conditions (droits et devoirs) que les autres membres du Conseil.

Vacance de siège au Conseil

43. Un siège du Conseil sera mis à disposition dans les cas suivants: (i) La démission officielle du membre du Conseil par écrit au Secrétariat, exposant sa décision et ses raisons. (ii) Le décès ou l’incapacité du membre du Conseil d’assumer les fonctions propres à son poste. (iii) La désaffiliation du membre du Conseil de l’organisation adhérente qu’il représente. (iv) La violation flagrante / documentable / vérifiable de la Constitution de HIC ou de ses directives et lorsque le (la) représentant-e ou son organisation ne souscrit pas ou n’agit pas conformément aux responsabilités qui lui incombent (voir paragraphes 62 à 67).

44. Les adhérent-e-s de HIC et les représentant-e-s au Conseil peuvent présenter une pétition proposant la démission de ses fonctions d’un membre au Conseil pour son évaluation. L’approbation de cette pétition doit être signée par deux tiers (2/3) des membres -non affectés par les faits- siégeant au Conseil. Cette pétition doit être présentée au moins quatre (4) semaines avant une réunion ordinaire ou extraordinaire du Conseil. La notification de la pétition de démission doit être remise au membre du Conseil en cause au moins quatre (4) semaines avant la prochaine réunion du Conseil.

La personne mise en cause disposera de l’opportunité d’être entendue lors de la réunion, préalablement au vote de sa suspension. Le Conseil votera ensuite et la démission requerra le vote favorable de deux tiers (2/3) des membres du Conseil non affectés siégeant.

45. Si la vacance d’un membre élu au Conseil obéit conformément à l’paragraphe 43 de ce règlement, la région concernée par cette vacance réélira son (sa) représentant-e au Conseil, selon les paragraphes 27 à 36 de ce règlement.

Résultats, validation des élections et Groupe de Médiation

46. Le nouveau membre du Conseil titulaire est le (la) candidat-e qui a obtenu le plus grand nombre de voix. Le (la) suppléant-e est la personne du sexe opposé qui a obtenu le plus de voix après le (la) titulaire.

47. Le CE responsable du processus électoral certifiera la validité de l’élection, garantissant et authentifiant la participation d’un quorum d’au moins dix pour cent (10%) de l’électorat de la structure de HIC concernée ou de la participation d’un quorum d’au moins dix pour cent (10%) de l’électorat de la Coalition pour les élections du (de la) Président-e de HIC.

48. Dans le cas où le quorum de l’électorat ne serait pas atteint pour les élections, le CE doit en informer le Conseil ainsi que la liste entière de l’électorat de la structure de HIC concernée et proposer une solution.

49. Les objections au processus électoral ou aux résultats peuvent être présentées par écrit au Secrétariat Général dans un délai maximal d’un (1) mois après les élections, avec l’accord d’un minimum de dix pour cent (10%) de l’électorat de la région concernée. Un Groupe de Médiation, conformé par un membre du Conseil, un-e délégué-e du CE et des représentant-e-s des parties en disputes, analysera les objections et cherchera à atteindre un accord en vue de la confirmation ou de l’infirmation de la validité des élections.

50. Si aucune objection n’est présentée dans un délai de deux (2) mois consécutifs à la publication des résultats, l’élection sera validée, conformément aux conditions stipulées dans le paragraphe 46 du présent règlement.

Vacance du poste de Président-e

51. Le siège du (de la) Président-e sera mis à disposition dans les cas suivants: (i) La démission officielle du (de la) Président-e par écrit au Secrétariat, exposant sa décision et ses raisons. (ii) Le décès ou l’incapacité du (de la) Président-e d’assumer les fonctions propres à son poste. (iii) La désaffiliation du (de la) Président-e de l’organisation adhérente qu’il (elle) représente. (iv) La violation flagrante / documentable / vérifiable de la Constitution de HIC ou de ses directives et lorsque le (la) Président-e ne souscrit pas ou n’agit pas conformément aux responsabilités qui lui incombent (voir paragraphes 54 à 61 de ce règlement). Le SG devra lancer l’appel à candidature et le processus électoral aussitôt que possible conformément à l’article 9 de la Constitution de HIC ainsi qu’à la procédure exposée dans le présent règlement, dans l’éventualité où la durée du siège à pourvoir est d’au moins deux (2) ans. Si la période du siège à pourvoir est inférieure à deux (2) ans, le Conseil désignera un-e remplaçant-e parmi ses membres pour remplir la fonction jusqu’à la fin de la vacance du mandat du (de la) Président-e.

52. Les adhérent-e-s de HIC et les représentant-e-s au Conseil peuvent présenter une pétition proposant la démission de ses fonctions du (de la) Président-e pour son évaluation. L’approbation de cette pétition doit être signée par trois quarts (3/4) des membres -non affectés par les faits- siégeant au Conseil. Cette pétition doit être présentée au moins quatre (4) semaines avant une réunion ordinaire ou extraordinaire du Conseil. La notification de la pétition de démission doit être remise au membre du Conseil en cause au moins quatre (2) semaines avant la prochaine réunion du Conseil.

La personne mise en cause disposera de l’opportunité d’être entendue lors de la réunion, préalablement au vote de sa suspension. Le Conseil votera ensuite et la démission requerra le vote favorable de trois quarts (3/4) des membres du Conseil siégeant.

53. Le SG assume la responsabilité d’assurer la conduite du processus de suspension du (de la) Président-e de HIC, au moyen d’un appel au vote parmi les organisations affiliées à HIC ayant le droit de vote. Préalablement à l’émission du vote, ces organisations doivent recevoir l’information complète sur les causes de suspension du (de la) Président-e, signée par de trois quarts (3/4) du Conseil, ainsi que les opinions du reste du Conseil et du (de la) Président-e. La confirmation de la suspension requerra le vote favorable d’un minimum de vingt pour cent 20% des adhérent-es en vigueur à ce moment, pourvu qu’au moins de dix per cent 10% des organisations affiliées appartenant aux régions approuvées par le Conseil participe au vote.

b. Responsabilité du (de la) Président-e

54. Représenter et être le (la) porte-parole de HIC mondialement.

55. Prendre l’initiative et donner une ligne directrice aux déclarations de HIC, telles que la souscription aux appels à solidarité ou la dénonciation des violations des droits relatifs à l’habitat.

56. Présider l’Assemblée Générale et les réunions du Conseil.

57. Superviser l’exécution des décisions du Conseil et maintenir un contact permanent avec le Secrétariat Général.

58. Assister aux réunions des Centres de Référence et les soutenir dans leurs processus de recherche de financement.

59. Assister aux évènements et campagnes des organisations partenaires.

60. Être proactif (proactive) dans la résolution de problèmes spécifiques de la Coalition.

61. Envoyer des rapports périodiques de ses activités à la Coalition.

c. Responsabilité des membres du Conseil

62. Mener la stratégie politique de HIC et en réaliser le suivi conformément aux besoins et aspirations des adhérent-e-s qu’ils (elles) représentent.

63. S’informer et collaborer à la définition des valeurs et des positions de HIC.

64. Assister et participer activement aux réunions du Conseil de HIC ainsi qu’aux réunions régionales et thématiques des adhérent-e-s de HIC qu’ils (elles) représentent et les assister dans leurs processus de recherche de financement.

65. Assister aux évènements et campagnes des organisations partenaires.

66. Participer et réaliser un suivi des décisions, commissions et groupes de travail promu-e-s par le Conseil de HIC.

67. Envoyer des rapports périodiques aux adhérent-e-s qu’ils (elles) représentent.

68. Dès la convocation à la réunion annuelle de l’Assemblée Générale, procéder à une consultation auprès des Adhérent-e-s qu’ils (elles) représentent.

69. En fonction des résultats de cette consultation, participer à la réunion de l’Assemblée Générale avec les procurations des organisations qu’ils (elles) représentent.