* Procès reporté au 15 août.
Une démocratie locale en détresse, selon les
organisations internationales des droits humains
Régionaux du Conseil de
l’Europe a récemment adopté une résolution et une recommandation exprimant sa préoccupation quant à la situation de la démocratie
locale en Turquie. Les deux documents ont été adoptés après une
mission d’enquête menée par deux rapporteurs en octobre et décembre 2016. La
décision de mener cette mission a été prise en vue d’analyser les conséquences de la législation
d’urgence introduite suite à la tentative de coup d’état
militaire le 15 juillet 2016. L’état d’urgence a eu un impact clair sur la situation
des élus locaux ainsi que sur les conditions dans
lesquelles la démocratie locale s’exerce en Turquie.
Dans leur exposé des motifs, les deux
rapporteurs soutiennent que certaines des mesures prises suite à l’état
d’urgence, tels que la détention et la destitution de maires élus
démocratiquement et leur remplacement par des fonctionnaires nommés par les
autorités centrales, contreviennet à la Charte européenne de
l’autonomie locale. Cela
signifierait donc une
violation des obligations internationales de la Turquie,
puisque la Constitution stipule que
les décrets d’urgence ne doivent pas violer les obligations de la Turquie en vertu du droit
international.
Selon les mots des rapporteurs, il importe
de relever« que
sous ce terme « terroristes », les autorités turques ont tendance à mêler des
aspects relativement distincts», une remarque importante en
considérant que la plupart des arrestations des élus locaux ont eu lieu sur la
base d’accusations de terrorisme dont la définition peut n’être pas conforme à
la pratique de la plupart des Etats du Conseil de l’Europe, comme a récemment noté son
propre Commissaire aux droits de l’homme. À la lumière de ces constatations, le Congrès exprime
son inquiétude sur la manière dont ces
mesures risquent de porter gravement atteinte à la démocratie pluraliste
au niveau local en Turquie, en soulignant que «les détentions de maires élus et leur
remplacement par des maires nommés par les autorités centrales dans plus de
cinquante villes du sud-est de la Turquie ont eu pour effet d’interrompre
l’exercice pratique de la démocratie locale dans ces communes»
“Examiner,
en vue de leur libération, la situation des élus locaux actuellement en
détention préventive”
Ainsi, le projet de recommandation du
Congrès demande au Conseil de l’Europe d’inviter les autorités turques «à examiner la situation des élus
locaux en détention préventive à la lumière de la Convention européenne des
droits de l’homme et le cas échéant, en vue de leur libération».
Les rapporteurs sont également préoccupés par «ce qui semble être une pratique systématique
consistant à placer les maires dans des prisons très éloignées de leurs foyers,
ce qui rend extrêmement difficile le contact avec leurs avocats et leurs
familles ».
Cette mission d’enquête n’a pas été la seule à critiquer la
situation spécifique des maires emprisonnés et, plus
largement, de ce qui pourrait être considéré comme une augmentation spectaculaire des
prisonniers politiques en Turquie. Amnesty International, par
exemple, a noté que
«la tentative de coup d’État
a provoqué une répression massive du gouvernement contre les fonctionnaires et
la société civile» et que «plus
de 40 000 personnes ont été renvoyées en détention provisoire» où «il y avait
des preuves de torture». Les violations des droits humains par les
forces de sécurité auraient pu être «continuées
en toute impunité, en particulier dans le sud-est à prédominance kurde»,
origine géographique de la plupart des maires emprisonnés, parmi lesquels Gültan Kışanak et Fırat
Ali, coprésidents de la ville membre de la Commission de Diyarbakır.
La Commission exprime
sa solidarité et invite ses membres à se mobiliser à l’appui de la démocratie
locale
Le cas de Gültan Kışanak, Fırat Anlı et des
fonctionnaires locaux arrêtés le 25 octobre dernier est mentionné
spécifiquement par la mission d’enquête. Le rapport souligne que les deux
co-maires ont été remplacés par un maire délégué nommé par le gouvernement, qui
dirige la municipalité sans que le conseil municipal ne soit convoqué. Les rapporteurs
observent comme de nombreux employés ont été suspendus ou démis de leurs
fonctions, et que le dispositif de sécurité aux abords de la mairie de
Diyarbakir est particulièrement important, ce qui rend très difficile l’accès
normal aux services municipaux. La première partie du procès contre Mme
Kışanak, tenue le 22 avril dernier, a été fortement critiquée
et marquée comme politisée par des observateurs turcs et internationaux. À la fin du processus, il a été décidé qu’elle devait
rester en prison jusqu’à la célébration de la prochaine audience du
procès, qui aura
lieu le 20 juin.
La solidarité nationale et internationale
avec les co-maires de Diyarbakır a été continue depuis sa détention, s’appuyant
sur le communiqué du Haut-Commissaire des Nations
Unies aux droits de l’homme,
avec le soutien des organisations de la société civile et des gouvernements
locaux de partout dans le monde. La Commission Inclusion Sociale, Démocratie
Participative et Droits Humains a lancé un appel au respect
de la démocratie locale en Turquie et a exprimé toute sa solidarité aux maires,
co-maires et fonctionnaires locaux arrêtés. La Commission a également invité
ses membres et partenaires à saisir les Consuls et Ambassades de la Turquie à
s’adresser au gouvernement pour demander la libération de Gültan Kışanak, de
Fırat Anlı et des agents détenus de la ville de Diyarbakir et le respect de la
démocratie locale en Turquie. Finalement, la Commission a défendu la création
d’un groupe d’observateurs de la démocratie locale dans le cadre de CGLU, une idée qui a été récemment
relancé dans son Bureau Exécutif.
Face au prochain procès au maire Gültan
Kışanak, le 20 juin, la Commission Inclusion Sociale, Démocratie Participative
et Droits Humains de CGLU invite ses membres et partenaires à saisir les
Consuls et Ambassades de Turquie établis sur leurs territoires et à s’adresser
au gouvernement turc (disiliskiler@tbb.gov.tr,contact@tccb.gov.tretcumhurbaskanligi@tccb.gov.tr) pour demander la libération de Gültan Kışanak, de Fırat
Anlı et des agents détenus de la ville de Diyarbakır, et le respect de la
démocratie locale en Turquie. Nous invitons nos membres à relayer cet appel sur
leur territoire et à saisir les institutions internationales et régionales de
protection de droits humains.Vous pouvez participer également à cette
campagne de solidarité dans les réseaux sociaux en publiant sur Twitter et
Facebook utilisant le hashtag #FreeGültan.
Sur ce lien suivant vous trouverez une
lettre type pour s’adresser au gouvernement turc et aux consulats et aux
ambassades turques afin d’exprimer votre solidarité avec les représentants élus
de Diyarbakır et les fonctionnaires arrêtés et pour appeler au respect de la
démocratie locale en Turquie.